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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Des particuliers souhaitent annuler un échange de terrain contre un logement non construit. L'administration fiscale précise que la restitution du terrain ne constitue pas une nouvelle opération assujettie à la TVA, mais une rectification de la base imposable de l'opération initiale.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto de la segunda adquisición del solar por parte de los consultantes y corrección del esquema planteado por la promotora inmobiliaria.
Si una operación de permuta queda sin efecto, la devolución de los bienes no constituye una nueva entrega sujeta a IVA. En su lugar, se trata de una rectificación de la tributación de la operación inicial mediante la modificación de la base imponible. El promotor debe rectificar la repercusión del pago anticipado, reintegrar las cuotas al cliente y expedir la factura rectificativa correspondiente.
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