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Une entreprise a sollicité un avis pour savoir si elle devait acquitter la TVA payée par le premier acquéreur lors de l'exercice d'un droit de rétractation sur un local commercial. La DGT précise que l'indemnisation de ces frais ne constitue pas une opération assujettie à la TVA.
Cuestión planteada Si es procedente que se pague el Impuesto sobre el Valor Añadido del primer comprador.
El ejercicio del retracto legal implica dos transmisiones válidas: la inicial al comprador y la posterior al retrayente. El retrayente debe reembolsar al comprador el precio y los gastos del contrato, incluyendo el IVA soportado. Esta indemnización no es una contraprestación por una entrega de bienes o servicio, por lo que no está sujeta a IVA y no requiere factura.
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