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Une société de promotion immobilière s'interroge sur la déductibilité de la TVA relative à des biens acquis pour réhabilitation et vente, mais actuellement loués. La DGT précise que la location effective constitue un changement d'affectation à un secteur distinct, ce qui entraîne une opération d'autoconsommation.
Cuestión planteada Régimen de deducciones aplicables al Impuesto sobre el Valor Añadido soportado como consecuencia de la adquisición de inmuebles por la consultante para su rehabilitación cuando existen viviendas que se encuentran arrendadas en el momento de la compra.
La utilización efectiva de viviendas para arrendamiento constituye un cambio de afectación de un sector (promoción) a otro diferenciado (arrendamiento). Al tener la actividad de arrendamiento de vivienda un porcentaje de deducción del 0%, el IVA soportado por dichas viviendas no será deducible. En caso de que la vivienda se venda finalmente, se deberá realizar la regularización correspondiente si se encuentra en el periodo de regularización.
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