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Une entreprise a interrogé l'administration sur la déductibilité de la perte comptable résultant de la sortie d'un investissement dans une entité non résidente, causée par une procédure d'expropriation ayant généré de nouveaux actifs. La DGT conclut que, s'agissant d'une transmission par changement de nature de l'actif et non d'une dépréciation, la restriction interdisant l'intégration de la dépréciation en cas de perception de dividendes exonérés ne s'applique pas.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de las pérdidas registradas en la cuenta de pérdidas y ganancias de la entidad A, en el período impositivo 2012.
La baja de una inversión por un proceso expropiatorio que genera activos distintos no debe entenderse como un deterioro de valor, sino como una renta negativa equiparable a la transmisión de un elemento patrimonial. Por tanto, no se aplica la restricción del artículo 21.4 del TRLIS ni la del artículo 32.5 del TRLIS que impiden integrar la depreciación si se habían aplicado exenciones o deducciones por dividendos. La pérdida generada por la baja del activo es íntegramente deducible en el período impositivo correspondiente.
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