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Une entité dépendante d'une Communauté autonome s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de ses projets de réhabilitation de logements sociaux. La DGT précise que l'assujettissement dépendra du respect des critères qualitatifs et quantitatifs de réhabilitation ainsi que de la titularité des logements.
Cuestión planteada Si las operaciones efectuadas por la consultante están sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La consultante será empresario si realiza actividades a título oneroso asumiendo riesgo y ventura. Las obras de rehabilitación están sujetas si cumplen requisitos cualitativos (más del 50% del coste en elementos estructurales, fachadas o cubiertas) y cuantitativos (coste superior al 25% del valor de la edificación sin el suelo). Las actuaciones de urbanización se consideran accesorias a la rehabilitación. Si las viviendas son propiedad de la Administración, las entregas de bienes estarán sujetas al impuesto, mientras que los servicios a la Administración podrían estar no sujetos si cumplen los requisitos de la Ley 37/1992.
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