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Une société publique de promotion de logements sociaux s'interroge sur l'éligibilité de ses projets de réhabilitation au taux réduit de TVA. La DGT précise les critères techniques et économiques permettant de qualifier un projet de réhabilitation et les conditions d'application du taux de 10 %.
Cuestión planteada Si las obras efectuadas tienen la consideración de obras de rehabilitación y le resulta aplicable el tipo reducido del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para aplicar el tipo reducido del 10%, las obras deben ser ejecuciones de obra por contrato directo entre promotor y contratista, destinadas principalmente a viviendas. La rehabilitación requiere que el objeto principal sea la reconstrucción (más del 50% del coste en elementos estructurales, fachadas o cubiertas) y que el coste total exceda el 25% del valor de la edificación (excluyendo el suelo). Las actuaciones de urbanización vinculadas a la rehabilitación se consideran prestaciones accesorias y comparten su tratamiento fiscal.
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