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Une consultante s'interroge sur les modalités de déclaration de la nullité des obligations subordonnées et des actions de préférence. La DGT précise qu'il est possible de rectifier la déclaration pour récupérer l'impôt versé sur des intérêts annulés et que les intérêts légaux perçus suite à cette nullité sont imposables au titre des gains en capital.
Cuestión planteada 1. Implicaciones fiscales en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Fisicas de la declaración de nulidad, respecto a la devolución de los intereses brutos de los valores, así como a la percepción de los intereses legales satisfechos por la entidad bancaria.
Los intereses de productos declarados nulos pueden ser objeto de rectificación de autoliquidación para obtener la devolución de ingresos indebidos, incluso si el derecho ha prescrito. Los intereses legales por la nulidad tienen carácter indemnizatorio y tributan como ganancias patrimoniales en la base imponible del ahorro. La imputación temporal de estos intereses ocurre cuando la sentencia adquiere firmeza. Los intereses de mora procesal también tributan como ganancias patrimoniales independientes.
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