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La consultation porte sur l'imposition de la TVA dans un contrat de crédit-bail portant sur un bien immobilier destiné à la location d'habitation. La DGT précise que la qualification de l'opération passe d'une prestation de services à une livraison de biens dès lors que le preneur s'engage à exercer l'option d'achat.
Cuestión planteada 1. Tributación del contrato de arrendamiento financiero.
El arrendamiento financiero es prestación de servicios hasta que existe un compromiso expreso de opción de compra, momento en que pasa a ser entrega de bienes. Si el arrendador es promotor, la entrega es siempre primera entrega y no está exenta. Si el arrendador no es promotor, la entrega es segunda entrega y está exenta, salvo que sea una empresa de arrendamiento financiero con contrato de al menos 10 años.
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