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La question porte sur la validité du paiement, par une entité résidente, des rémunérations d'un dirigeant exerçant des fonctions au sein d'une entité non résidente en vue de bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la fortune. La DGT conclut que cela est possible sous réserve d'une disposition expresse dans les statuts ou l'acte constitutif des entités concernées.
Cuestión planteada Si, a efectos de la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio, sería válido que las remuneraciones percibidas por un directivo por el ejercicio de sus funciones en una entidad no residente se satisficiesen por una entidad residente.
Para acceder a la exención del artículo 4.Octavo.Dos de la Ley 19/1991, no es obligatorio que las remuneraciones sean satisfechas por la propia entidad en la que se ejercen las funciones de dirección. Es válido que las perciba una entidad distinta, como una filial residente, siempre que dicha previsión conste expresamente en la escritura de constitución o en los estatutos sociales de alguna de las entidades. Los requisitos legales de la exención deben cumplirse respecto de la entidad de la que se pretende la exención.
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