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Un particulier s'interroge sur le traitement de la TVA applicable à la prime perçue lors de la conclusion d'un contrat de bail avec option d'achat. La DGT précise que l'option d'achat constitue une prestation de services tant qu'il n'y a pas d'engagement d'exercice, tandis que la remise du bien immobilier sera qualifiée de livraison de biens.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la prima cobrada al inicio del contrato por la opción de compra.
El arrendamiento con opción de compra es una prestación de servicios hasta que el arrendatario se comprometa a ejercitar la opción, momento en el que se convierte en entrega de bienes. La concesión de la opción de compra, al ser un mero derecho sin transmisión de poder de disposición, constituye una prestación de servicios sujeta al tipo general del 21%. Si la entrega de la vivienda está exenta por ser una segunda o ulterior entrega, el arrendamiento también estará sujeto pero exento.
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