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Une société demande si la cession globale de ses actifs et passifs à son associé unique peut bénéficier du régime fiscal spécial des fusions. La DGT répond par la négative, car l'opération ne correspond pas aux définitions du TRLIS et entraîne la liquidation de l'entité.
Cuestión planteada Si la operación mencionada puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII del Título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de Marzo.
Las operaciones de cesión global de activos y pasivos reguladas en el artículo 81.1 de la Ley 3/2009 no se corresponden con las operaciones de fusión establecidas en el artículo 83 del TRLIS. Además, la cesión global prevista en el apartado 2 de dicho artículo mercantil implica la liquidación de la sociedad cedente, lo que impide aplicar el régimen especial por no cumplir los requisitos del artículo 83.1 del TRLIS. Por tanto, la operación debe tributar por el régimen general.
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