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Une société demande si la fusion par absorption de deux filiales quasi inactives peut bénéficier du régime spécial des fusions de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que, si la simplification et la réduction des coûts sont des motifs valables, la présence de déficits fiscaux au sein des sociétés absorbées pourrait caractériser une finalité purement fiscale.
Cuestión planteada En la medida en que se conseguiría más eficiencia y efectividad en la toma de decisiones y en la gestión de recursos, un ahorro de costes en el mantenimiento de la nueva estructura y en la gestión de los activos y un mejor acceso a la financiación ajena, el consultante plantea si a la operación de fusión por absorción descrita le resultaría de aplicación el régimen fiscal especial establecido en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
El régimen especial no se aplica si la operación tiene como principal objetivo el fraude, la evasión o la obtención de una ventaja fiscal sin motivos económicos válidos. Si bien la simplificación de la estructura y la reducción de costes pueden ser motivos económicos válidos, la aplicación del régimen requiere que estos prevalezcan sobre la finalidad de aprovechar las bases imponibles negativas. No es posible determinar la aplicación en este caso concreto sin conocer el importe de las bases negativas, el grado de inactividad de las sociedades o las características del patrimonio.
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