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Un pharmacien s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la transmission de l'ensemble des éléments de son fonds de commerce, y compris le droit au bail du local. La DGT détermine que l'opération n'est pas soumise à l'impôt dès lors qu'une unité économique autonome est transmise et que le bail permet l'usage durable de l'immeuble pour l'activité.
Cuestión planteada Sujeción de la operación al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de un conjunto de elementos que constituyen una unidad económica autónoma no está sujeta al IVA. El hecho de que el inmueble no se transmita en propiedad, sino mediante un contrato de arrendamiento que permita al adquirente disponer del local de forma duradera para la actividad, no impide la aplicación de la no sujeción. Se debe analizar si el inmueble es necesario para la actividad y si el arrendamiento garantiza la continuidad económica.
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