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Une personne physique s'interroge sur la qualification d'activité économique de sa location de logements et sur la possibilité d'apporter sa branche d'activité à une société avec neutralité fiscale. La DGT précise que pour que la location soit considérée comme une activité économique, la présence d'au moins un employé à temps plein est requise et, pour la neutralité fiscale, la tenue d'une comptabilité conforme au Code de commerce est indispensable.
Cuestión planteada 1. Si se considera que la actividad de arrendamiento de inmuebles que actualmente desarrolla cumple los requisitos previstos en el artículo 27.2 de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, para su consideración como actividad económica.
El arrendamiento de inmuebles es actividad económica solo si se utiliza al menos una persona empleada con contrato laboral y a jornada completa. Para acogerse al régimen de neutralidad fiscal por aportación de rama de actividad, es obligatorio llevar la contabilidad conforme al Código de Comercio, bastando con llevarla desde al menos el ejercicio anterior a la aportación. Si no se cumple el requisito de contabilidad mercantil, la aportación tributará en el IRPF por la diferencia entre el valor de adquisición y el valor de transmisión.
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