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Une personne physique s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'achat d'un logement rénové par une société de promotion. La DGT répond que, puisqu'il s'agit de la première livraison d'un bâtiment achevé par le promoteur et que celui-ci n'a pas été utilisé par des tiers, l'opération est soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la transmisión de la vivienda.
La transmisión de una edificación por parte de una sociedad promotora está sujeta al IVA si se considera una primera entrega. Para que sea primera entrega, la edificación debe ser entregada por el promotor y no haber sido utilizada ininterrumpidamente durante al menos dos años por su propietario o por titulares de derechos reales o arrendatarios. En este caso, al no haber sido ocupada ni arrendada desde su rehabilitación, la venta constituye una primera entrega sujeta al impuesto.
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