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Une consultation porte sur les incidences de la TVA lors d'un échange de valeurs dans lequel des groupes familiaux apportent des participations à une nouvelle société holding. La DGT précise que l'opération n'est pas soumise si les cédants n'agissent pas en tant qu'entrepreneurs et, le cas échéant, elle serait exonérée.
Cuestión planteada Implicaciones del canje de valores en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de participaciones no está sujeta al IVA si quienes las aportan no tienen la condición de empresario o profesional. Si la operación se realiza por empresarios o profesionales, el canje de acciones se considera una operación relativa a valores que está sujeta y exenta de IVA, siempre que los valores no sean representativos de mercaderías, no aseguren el uso de inmuebles ni se realicen para eludir el impuesto por la transmisión de inmuebles.
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