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Le contribuable a vendu un logement qui constituait sa résidence habituelle mais qui était loué depuis 2016. L'administration fiscale répond que l'exonération pour réinvestissement ne peut être appliquée car la vente est intervenue plus de deux ans après que le logement a cessé d'être la résidence habituelle.
Cuestión planteada Aplicación de la exención por reinversión en vivienda habitual.
Para aplicar la exención, la vivienda transmitida debe ser la vivienda habitual en el momento de la venta o haberlo sido en cualquier día de los dos años anteriores. Una vez que se deja de residir efectivamente en la vivienda, el contribuyente dispone de un plazo de dos años para su venta sin perder el derecho a la exención. Si la transmisión se produce tras haber dejado de tener la consideración de vivienda habitual con más de dos años de antelación, no se cumple el requisito legal.
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