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Un promoteur interroge sur le régime de la TVA applicable à l'acquisition d'un immeuble de bureaux destiné à être transformé en logements et en locaux de stockage. La DGT précise que si les travaux respectent les conditions de réhabilitation, l'achat n'est pas exonéré et les ventes ultérieures constitueront la première livraison soumise au taux réduit.
Cuestión planteada Si la adquisición del edificio por la consultante estaría sujeta y, en su caso exenta, del impuesto sobre el valor añadido y, en su caso, posibilidad de renunciar a la exención.
Si las obras cumplen los requisitos cualitativos (más del 50% del coste en elementos estructurales, fachadas o cubiertas) y cuantitativos (coste superior al 25% del valor del inmueble sin el suelo), la adquisición no estará exenta y las ventas posteriores serán la primera entrega sujeta a IVA. En este caso, las viviendas tributarán al tipo reducido del 10%. Si no se cumplen los requisitos de rehabilitación, la adquisición estará exenta y las ventas posteriores serán segundas entregas, sujetas pero exentas, permitiendo la renuncia a la exención.
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