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Une entreprise britannique détenant 100 % des parts d'une société espagnole à actifs immobiliers s'interroge sur la fiscalité de ses dividendes. La DGT conclut que, la société espagnole n'étant pas une SOCIMI, les dividendes sont exonérés en Espagne conformément à la Convention entre l'Espagne et le Royaume-Uni.
Cuestión planteada Tributación en España de los dividendos que percibe la empresa británica.
Según el artículo 10.2.b del Convenio entre España y el Reino Unido, los dividendos están exentos de imposición en el Estado donde reside la sociedad que los paga si el beneficiario efectivo es una sociedad residente del otro Estado que controle al menos el 10% del capital. Dado que la sociedad española no es una Sociedad Anónima Cotizada de Inversión en el Mercado Inmobiliario, se aplica esta exención por participación mínima.
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