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La DGT précise si une société constituée en novembre 2015 peut bénéficier du taux d'imposition réduit de 15 % réservé aux nouvelles entreprises. L'administration indique que ce taux ne peut être appliqué si l'activité économique a été transmise par une personne physique liée qui l'exerçait auparavant.
Cuestión planteada Si a la entidad creada en noviembre de 2015 le es de aplicación el tipo de gravamen reducido del 15% para empresas de nueva creación.
El tipo reducido del 15% aplica a entidades de nueva creación que realicen actividades económicas, siempre que no se cumplan las exclusiones del artículo 29.1 de la LIS. No se entenderá iniciada una actividad económica si esta fue realizada previamente por personas o entidades vinculadas y transmitida a la nueva entidad. Asimismo, no aplica si la actividad fue ejercida el año anterior a la constitución por una persona física con una participación superior al 50% en el capital de la nueva sociedad.
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