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Un ordre professionnel s'interroge sur la possibilité de répartir son excédent de cotisations entre ses membres et sur le régime fiscal applicable. La DGT précise que, l'excédent ne constituant pas un droit acquis des membres, la remise de fonds est qualifiée de donation ou de transmission à titre gratuit.
Cuestión planteada Se cuestiona si puede hacerse ese reparto y su tributación en los perceptores.
La entrega de fondos a los colegiados, al carecer de contraprestación y no ser un derecho de estos, constituye el hecho imponible del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Esta calificación se aplica tanto a las entregas a colegiados vivos como a los herederos de colegiados fallecidos. El sujeto pasivo del impuesto será el donatario o el favorecido por la transmisión.
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