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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une consultation porte sur la qualification des revenus attribués aux membres d'une indivision exerçant une activité commerciale. La DGT précise que ces revenus conservent la nature de revenus d'activités économiques pour chaque indivisaire.
Cuestión planteada Calificación de las rentas atribuidas a los comuneros por la comunidad de bienes.
Las comunidades de bienes no son contribuyentes del IRPF, sino agrupaciones que atribuyen rentas a sus miembros. Si la entidad ordena por cuenta propia medios de producción o recursos humanos, los rendimientos atribuidos mantienen su carácter de rendimientos de actividades económicas. La contratación de terceros para tareas de gerencia o ejecución no impide que los comuneros ejerzan las funciones de ordenación propias de su condición de empresarios. Los rendimientos se atribuyen según los pactos aplicables o, en su defecto, por partes iguales.
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