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Le traitement fiscal de la compensation versée par un héritier à un autre en raison d'une donation antérieure (collation) a été examiné. La DGT détermine que ladite compensation fait partie de la base imposable de l'Impôt sur les Successions et les Donations.
Cuestión planteada 1ª. ¿Qué tratamiento tributario debe recibir la compensación que recibe el heredero por parte del donatario del exceso por este recibido?
La compensación en metálico recibida por los herederos como consecuencia de la partición y para cumplir con la igualdad de las legítimas forma parte de su base imponible del ISD. No procede la reducción por transmisión de empresa o negocio profesional si los bienes ya fueron transmitidos mediante actos lucrativos inter vivos, ya que en la sucesión solo se incorpora su valor para cumplir con el Derecho Civil.
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