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Une consultation porte sur le régime fiscal des loyers perçus pour des biens immobiliers au sein d'une succession non encore partagée. La DGT précise que la perception de ces revenus implique l'acceptation tacite de la succession, créant ainsi une indivision où les revenus sont attribués à chaque héritier en fonction de sa part.
Cuestión planteada Forma de atribuir la renta derivada de los arrendamientos de los inmuebles entre los herederos y legatarios del causante.
La percepción de rentas de arrendamiento y la presentación de la declaración de sucesiones supone la aceptación tácita de la herencia, generando una comunidad de bienes. Los rendimientos de capital inmobiliario se atribuyen a los herederos y legatarios siguiendo las reglas de las entidades en régimen de atribución de rentas. La atribución se realiza según las normas o pactos aplicables o, en su defecto, por partes iguales.
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