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Une société spécialisée dans la location immobilière demande si elle peut appliquer la déduction pour réinvestissement de bénéfices prévue à l'article 37 du TRLIS lors de l'acquisition de deux immeubles. La DGT précise que pour que l'investissement soit valide, les biens immobiliers doivent être des éléments neufs, c'est-à-dire utilisés pour la première fois.
Cuestión planteada Si la entidad consultante se puede acoger a la deducción por inversión de beneficios del artículo 37 del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, en relación a los inmuebles adquiridos.
Para aplicar la deducción del artículo 37 del TRLIS, los inmuebles deben ser elementos nuevos, entendiéndose como tales los que se utilicen o pongan en funcionamiento por primera vez. Si los inmuebles han sido utilizados con anterioridad por las entidades transmitentes o sus antecesores, no se cumpliría este requisito. Al no conocerse el historial de uso de los inmuebles, la DGT no puede determinar la aplicabilidad de la deducción.
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