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Une question a été posée pour savoir si la location d'un local de type loft, dépourvu de certificat d'habitabilité mais présentant des conditions d'habitation, est exonérée de TVA. La DGT répond que l'exonération dépend de l'usage effectif et non de la nature objective du bien.
Cuestión planteada Exención del arrendamiento en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
El arrendamiento de un inmueble tipo loft está sujeto y exento de IVA si su destino efectivo es el uso exclusivo como vivienda del arrendatario. Esta exención es de carácter finalista y no depende de la naturaleza del bien, sino de que el consumidor final lo utilice como vivienda. No se aplicará la exención si se prestan servicios de industria hotelera o si el inmueble se destina a otros usos como oficinas o despachos.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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