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Une consultation portait sur l'éligibilité d'une donation de parts sociales d'une société commerciale au profit de neveux à l'abattement de 95 % de l'Impôt sur les Successions et les Donations. La DGT précise que pour les donations (transmissions entre vifs), cet abattement est réservé aux conjoints, descendants ou adoptés, excluant ainsi les neveux.
Cuestión planteada Aplicabilidad de la reducción prevista en el artículo 20.6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
La reducción del 95% por transmisión de participaciones en favor de cónyuge, descendientes o adoptados no es aplicable a sobrinos en transmisiones inter vivos. En caso de adquisición mortis causa, si no existen descendientes o adoptados, la reducción podría extenderse a colaterales hasta el tercer grado, incluyendo sobrinos. No obstante, para cualquier aplicación de esta reducción, es requisito indispensable que las participaciones estuvieran exentas en el Impuesto sobre el Patrimonio.
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