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Une personne physique demande si les travaux de peinture contractés séparément auprès d'un professionnel distinct de l'ouvrage principal peuvent bénéficier du taux de TVA de 10 %. La DGT répond que cela est possible sous réserve de respecter les conditions d'usage privé, l'ancienneté du logement et le plafond relatif aux matériaux.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las ejecuciones de obras de renovación de pintura contratados simultáneamente con la obra principal de renovación, pero con otro contratista diferente, sin que conjunta o separadamente se supere el límite del 40 por ciento en materiales.
Las obras de renovación de pintura tributan al 10% si el destinatario es un particular o comunidad de propietarios, la vivienda tiene más de dos años de antigüedad y el coste de los materiales aportados no supera el 40% de la base imponible. Para calcular este límite, se deben incluir todos los materiales necesarios, incluidas las actuaciones subcontratadas, pero se excluyen medios de producción como andamios o herramientas. Si el coste de los materiales excede el 40%, la operación se califica como entrega de bienes y tributa al 21%.
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