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Une société espagnole s'interroge sur la transmission automatique d'actifs et de passifs d'une filiale française dissoute sans liquidation. La DGT précise que, dès lors que les effets sont analogues à une restructuration, les pertes découlant de cette extinction ne peuvent être intégrées.
Cuestión planteada 1. Confirmación de que la disolución sin liquidación contemplada en el artículo 1.844-5 del Código Civil francés implica la transmisión del patrimonio de la sociedad disuelta (activo y pasivo) a su socio único y la extinción de la entidad disuelta.
La disolución sin liquidación de una entidad participada al 100% produce una transmisión automática de activos y pasivos al socio único. Al tener resultados análogos a una operación de reestructuración, la sociedad no podrá integrar en su base imponible las pérdidas generadas con la extinción de la filial. Para la valoración de los elementos recibidos, se aplicarán las reglas generales de la LIS, integrando la diferencia entre el valor de mercado y el valor fiscal de la participación.
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