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Une société espagnole s'interroge sur la transmission automatique d'actifs et de passifs d'une filiale française dissoute sans liquidation. La DGT précise que, dès lors que les effets sont analogues à une restructuration, les pertes découlant de cette extinction ne peuvent être intégrées.
Cuestión planteada 1. Confirmación de que la disolución sin liquidación contemplada en el artículo 1.844-5 del Código Civil francés implica la transmisión del patrimonio de la sociedad disuelta (activo y pasivo) a su socio único y la extinción de la entidad disuelta.
La disolución sin liquidación de una filial francesa, que implica la transmisión automática de su patrimonio al socio único, produce resultados análogos a una operación de reestructuración. Por tanto, la sociedad no podrá integrar en su base imponible las pérdidas generadas con ocasión de la extinción de la filial. No obstante, la consultante deberá integrar la diferencia entre el valor de mercado de los elementos recibidos y el valor fiscal de la participación anulada según las reglas de valoración de la LIS.
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