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Une contribuable s'interroge sur la possibilité de déclarer une perte patrimoniale au titre de l'IRPF pour un montant de 30 000 euros non récupéré auprès d'une entreprise en procédure de redressement ou liquidation judiciaire. La DGT précise que le défaut de paiement ne génère pas automatiquement une perte et que, le débiteur étant en procédure collective, la perte ne peut être imputée que si les conditions spécifiques prévues par la loi sont réunies.
Cuestión planteada Posibilidad de imputar una pérdida patrimonial en el IRPF por el importe no devuelto.
La falta de pago de un deudor no genera automáticamente una pérdida patrimonial porque el acreedor mantiene un derecho de crédito. En supuestos de deudores en situación de concurso, la pérdida patrimonial solo podrá imputarse en el periodo impositivo en que concurran las circunstancias establecidas en el número 2 de la letra k) del artículo 14.2 de la Ley del IRPF. Esto implica que la pérdida se computa por la cuantía de una quita eficaz en un convenio o cuando concluya el procedimiento concursal sin satisfacer el crédito, salvo excepciones legales.
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