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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à l'impôt des billets à ordre reçus en paiement qui ne précisent ni être « à l'ordre » ni « non à l'ordre ». La DGT répond qu'en l'absence de clause d'exclusion, ces titres sont considérés comme des documents de change assujettis à la taxe.
Cuestión planteada Sujeción a la modalidad de actos jurídicos documentados del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados
Los pagarés cambiarios que no incorporen la cláusula "no a la orden" cumplen la función de giro y están sujetos a la modalidad de actos jurídicos documentados del ITP y AJD. Al no existir dicha cláusula, el documento es transmisible por endoso y se considera documento mercantil. El sujeto pasivo del impuesto es la persona o entidad que expida el pagaré.
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