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Une question a été posée pour savoir si les pénalités liées à la résiliation d'un contrat avec engagement de durée dans les services de téléphonie mobile sont assujetties à la TVA. La DGT répond que ces montants ne font pas partie de la base imposable de l'impôt.
Cuestión planteada Tratamiento en el Impuesto sobre el Valor Añadido de este tipo de penalizaciones.
Las cantidades percibidas por una compañía de telefonía en concepto de indemnización por incumplimiento de permanencia no están sujetas al IVA. Esto se debe a que, por su naturaleza y función, no constituyen una contraprestación o compensación por la entrega de bienes o prestación de servicios. La penalización es una cuantía a tanto alzado para compensar descuentos aplicados y no responde a un acto de consumo.
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