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Un contribuable souhaite savoir à quel moment il doit déclarer la plus-value découlant d'une augmentation de l'indemnité d'expropriation suite à une décision de justice. La DGT précise que cette plus-value est imputée à la période fiscale au cours de laquelle la décision judiciaire devient définitive.
Cuestión planteada Imputación temporal.
Las cantidades percibidas por el aumento del justiprecio de una expropiación constituyen una ganancia patrimonial. Según el artículo 14.2.a) de la Ley del IRPF, cuando la cuantía de una renta esté pendiente de resolución judicial, los importes se imputarán al periodo impositivo en que la resolución adquiera firmeza.
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