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Une société concessionnaire d'un parking mixte s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la refacturation des frais d'entretien et des services communs aux utilisateurs des places de stationnement réservées aux résidents. La DGT répond que cette refacturation constitue une opération assujettie dès lors qu'elle est effectuée par l'entité en sa qualité d'entrepreneur.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la repercusión de los gastos comunes realizada por la empresa concesionaria a la comunidad de cesionarios.
La entidad concesionaria ostenta la condición de empresario y la refacturación de gastos de mantenimiento y suministros comunes es una operación sujeta al IVA. La base imponible será el importe total de la contraprestación pactada, incluyendo cualquier crédito efectivo derivado de la prestación. Si se repercute un importe superior al gasto real, esa cantidad superior también forma parte de la base imponible. Se debe aplicar el tipo general del 21 por ciento.
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