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Une question a été posée pour déterminer si la vente d'un logement par un promoteur est assujettie à la TVA ou exonérée, étant donné que le bien a été utilisé de manière ininterrompue par un cadre de l'entreprise pendant plusieurs années. La DGT détermine que, si l'utilisation pendant plus de deux ans est prouvée, l'opération est considérée comme une seconde livraison et bénéficie d'une exonération de TVA.
Cuestión planteada 1.- Aplicación de la exención prevista en el artículo 20-Uno-22º de la Ley 37/1992.
Para que una entrega de edificación sea considerada primera entrega y esté sujeta a IVA, no debe haber sido utilizada ininterrumpidamente por su propietario durante un plazo igual o superior a dos años. Si la vivienda ha sido utilizada por la promotora por dicho periodo sin contrato de arrendamiento con opción de compra, la transmisión se califica como segunda entrega y está exenta de IVA. El adquirente no podrá renunciar a esta exención si actúa como consumidor final.
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