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Une question a été posée pour déterminer la législation applicable lorsqu'un non-résident fait une donation d'actions ou de numéraire à une personne résidant à Madrid. La DGT précise que la donataire sera imposée selon l'obligation personnelle et que la réglementation de la Communauté de Madrid s'appliquera.
Cuestión planteada Aplicabilidad de la legislación dictada por la Comunidad Autónoma de Madrid.
La donación de acciones, participaciones o dinero de un no residente a un residente en España constituye un hecho imponible del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. El sujeto pasivo es la donataria, quien tributa por obligación personal. Si la donataria reside en la Comunidad de Madrid, la legislación aplicable será la establecida en la Ley 29/1987, sin perjuicio de la normativa dictada por dicha Comunidad Autónoma en el ejercicio de sus competencias.
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