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Une consultation porte sur le moment du fait générateur de la TVA lors de la livraison d'un logement et d'un local en échange d'un terrain. La DGT précise que l'impôt est exigible lorsque les biens sont mis à la disposition des acquéreurs, sauf en cas de paiements anticipés.
Cuestión planteada Devengo de las operaciones descritas.
El devengo del IVA en entregas de bienes ocurre cuando se pone el bien a disposición del adquirente o cuando se efectúen conforme a la legislación aplicable. Si existen pagos anticipados anteriores a la realización del hecho imponible, el impuesto se devenga en el momento del cobro de los importes percibidos. La puesta en posesión se entiende realizada en el momento del otorgamiento de la escritura pública, salvo que de la misma se deduzca un momento distinto.
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