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Une entreprise a sollicité un avis sur le fait de savoir si le paiement reçu d'un copropriétaire, destiné à compenser la réduction du prix de vente d'un terrain (en raison de la prise en charge des frais d'urbanisation par l'acquéreur), est assujetti à la TVA. La DGT conclut que ladite compensation ne constitue pas une opération soumise à cet impôt.
Cuestión planteada Tributación de la cuantía percibida por la entidad consultante para compensar la citada reducción del precio correspondiente a la venta del terreno de la que es copropietaria.
La base imponible de la transmisión de la finca debe incluir el importe de la carga de urbanización asumida por el adquirente. Si la base imponible se determinó incorrectamente, se debe expedir una factura rectificativa. No obstante, el pago de la compensación que recibe la entidad consultante por parte de la copropietaria no constituye una operación sujeta al IVA.
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