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Un entrepreneur s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la remise d'un terrain en dation en paiement pour l'extinction de dettes. La DGT répond que, si le bien est destiné à l'exercice d'une activité économique, la transmission constitue une livraison de biens assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción de la dación en pago al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La entrega de bienes por empresarios o profesionales está sujeta al IVA, lo que excluye la tributación por el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales. El derecho a la deducción se determina según el destino previsible de los bienes. Si el terreno se transmite en ejecución de una garantía (incluyendo la dación en pago para extinguir una deuda), la operación está sujeta al impuesto, pudiendo aplicarse la exención del artículo 20.uno.20º o la renuncia a la misma si el adquirente tiene derecho a deducción.
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