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Un contribuable s'interroge sur l'obligation d'informer l'Administration du report du paiement d'un prêt sans intérêts conclu par acte sous seing privé. La DGT précise que cette opération ne constitue pas un fait générateur.
Cuestión planteada Si debe notificar a la Administración Tributaria dicho aplazamiento.
El aplazamiento del pago de un plazo de devolución de un préstamo no es un hecho imponible del ITP por no ser una transmisión de bienes o derechos ni una constitución de préstamo. Tampoco tributa por el AJD en su cuota variable al tratarse de un documento privado y no ser un acto inscribible en los registros mencionados en la ley.
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