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Une consultation porte sur l'applicabilité de la réduction pour donation de parts de sociétés holding à des enfants. La DGT précise que cela est possible dès lors que les parts respectent les conditions d'exonération de l'impôt sur la fortune et que les critères relatifs à l'âge, aux fonctions de direction et au maintien de l'acquisition sont remplis.
Cuestión planteada Aplicabilidad de la reducción prevista en el artíclo 20.6 de la Ley 29/1987, de 18 de diciembre, del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
La reducción del 95% en la base imponible por donación de participaciones exige que los elementos sean objeto de exención en el Impuesto sobre el Patrimonio. En el caso de holdings, no se computan como valores para determinar la actividad económica aquellos que otorguen al menos el 5% de los derechos de voto y se posean para dirigir la participación con medios materiales y personales. El donante puede seguir ejerciendo funciones directivas y percibiendo remuneraciones en una entidad distinta a la donada, como una filial.
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