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Un contribuable a acquis la nue propriété d'un logement avec l'obligation de verser une pension alimentaire civile à l'usufruitière. La DGT détermine qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'imputation de revenu immobilier et que les versements de pension alimentaire ne sont pas déductibles.
Cuestión planteada Diversas cuestiones relativas a la imputación de renta inmobiliaria y a la posibilidad de desgravación por las cantidades mensuales que satisface en concepto de alimentos.
La renta imputada por bienes inmuebles corresponde al titular del derecho real de usufructo. Por tanto, el nudo propietario no tiene que imputar renta inmobiliaria por la vivienda. Asimismo, las cantidades satisfechas en concepto de alimentos no admiten desgravación en el impuesto.
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