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Une entreprise a demandé si l'exercice d'une option d'achat imposait de rectifier la TVA sur la prime d'option et les loyers versés, étant donné qu'ils sont déduits du prix final. La DGT a répondu que cela n'est pas nécessaire car ces opérations constituent des prestations de services indépendantes de la livraison future de l'immeuble.
Cuestión planteada Si en caso de ejercitar la opción de compra procedería la rectificación de las cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido devengadas al constituir la opción de compra y con cada renta arrendaticia.
La concesión de la opción de compra y el arrendamiento son prestaciones de servicios sustantivas e independientes de la entrega de la edificación. Aunque los importes se descuenten del precio final de la vivienda, no se consideran una modificación de la base imponible de las prestaciones de servicios originales. Por tanto, no procede la rectificación de las cuotas de IVA devengadas por la opción de compra ni por las rentas arrendaticias.
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