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Une société patrimoniale détenant uniquement des biens immobiliers s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la vente d'un logement en construction. La DGT répond qu'en l'absence d'activité commerciale ou professionnelle, la société n'est pas assujettie à cet impôt.
Cuestión planteada Sujeción de la operación de venta de la vivienda sin acabar al Impuesto sobre el Valor Añadido en España.
Para que una operación esté sujeta al IVA, debe ser realizada por empresarios o profesionales en el desarrollo de su actividad. Si la sociedad se limita a la simple tenencia de bienes sin realizar actividad económica, no tiene la condición de empresario o profesional. En consecuencia, no debe repercutir el IVA en la venta de la vivienda ni tiene derecho a deducir las cuotas soportadas en su adquisición.
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