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Une entreprise a sollicité un avis sur l'application de la TVA à une indemnité reçue suite à la résiliation anticipée d'un bail commercial. La DGT précise qu'en l'absence de contrepartie pour un service, l'indemnité n'est pas assujettie à la taxe et la facture émise doit faire l'objet d'une rectification.
Cuestión planteada Sujeción de la indemnización al Impuesto y forma de solicitar la devolución de la cantidad indebidamente ingresada, en su caso.
La indemnización por rescisión de un contrato de arrendamiento de local comercial no constituye contraprestación por una operación sujeta al IVA, ya que su objeto es indemnizar daños y perjuicios. Por tanto, no debe repercutirse el impuesto. Si se hizo, el sujeto pasivo debe rectificar las cuotas mediante factura rectificativa y regularizar su situación tributaria, obligando al destinatario a rectificar sus deducciones.
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