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Un promoteur demande si la vente d'un logement construit en 2009, loué sans option d'achat depuis plus de deux ans, bénéficie de l'exonération de TVA. La DGT répond que l'opération est exonérée de TVA mais demeure soumise à l'ITP et à l'AJD.
Cuestión planteada Son dos las cuestiones planteadas:
La transmisión de una edificación no se considera primera entrega si ha sido utilizada ininterrumpidamente por su propietario o por titulares de derechos reales o arrendatarios sin opción de compra durante un plazo igual o superior a dos años. Al ser una entrega exenta de IVA y no poder renunciarse a la exención por ser el adquirente una persona física, la operación queda sujeta a la modalidad de Transmisiones Patrimoniales Onerosas del ITP y AJD. Asimismo, el promotor deberá regularizar las cuotas de IVA soportadas en la construcción por tratarse de una entrega de bien de inversión en su periodo de regularización.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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