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Deux personnes physiques s'interrogent sur le fait de savoir si l'apport de leurs parts dans une entité à de nouvelles sociétés constitue un apport en nature au titre du régime spécial. La DGT précise que, sous réserve du respect des conditions de participation minimale et de détention ininterrompue, l'opération peut bénéficier de la neutralité fiscale.
Cuestión planteada Si la operación de reestructuración descrita encaja en la definición de aportación no dineraria prevista en el artículo 87 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para que la aportación de acciones o participaciones sociales por personas físicas se acoja al régimen especial, deben cumplirse requisitos como la participación mínima del 5% en los fondos propios de la entidad receptora y la posesión ininterrumpida durante el año anterior. Además, la entidad aportada no puede ser una agrupación de interés económico, una unión temporal de empresas, ni tener como actividad principal la gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario. La operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, sino motivos económicos válidos.
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