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Une question a été posée pour savoir si une communauté de biens affectée à la location d'immeubles doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés depuis 2016. La DGT répond qu'en sa qualité de communauté de biens, elle demeure soumise au régime d'attribution des revenus.
Cuestión planteada Si a partir del día 1 de enero de 2016 esta comunidad de bienes está obligada a tributar por el Impuesto sobre Sociedades.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal requiere haberse constituido en escritura pública o haber aportado un documento privado ante la Administración para obtener el NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios, excluyendo actividades agrícolas, ganaderas, forestales, mineras o profesionales. La entidad consultante, al ser una comunidad de bienes, tributa por el régimen de atribución de rentas.
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