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Le demandeur souhaite savoir si le fait d'avoir été imposé précédemment au titre de l'IRNR par le biais d'un établissement permanent l'empêche de bénéficier du régime spécial de la « Loi Beckham ». La DGT précise que, pour bénéficier de ce régime, le contribuable ne peut pas percevoir de revenus qui seraient qualifiés de revenus provenant d'un établissement permanent pendant la période d'application.
Cuestión planteada 1.- Si el hecho de haber tributado en el pasado por el Impuesto sobre la Renta de No Residentes (IRNR) a través de establecimiento permanente impide la aplicación del régimen especial del artículo 93 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para optar por el régimen especial del artículo 93 de la LIRPF, el contribuyente debe cumplir que no obtenga rentas calificables como obtenidas mediante un establecimiento permanente en España. Por tanto, el cese de dicho establecimiento permanente debe producirse con anterioridad al primer periodo impositivo de aplicación del régimen especial. En ese caso, el contribuyente tributaría como no residente bajo el TRLIRNR.
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