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Des époux ayant vendu un logement à leur fille avec un paiement échelonné ont convenu d'appliquer une remise sur le prix en raison de la dépréciation du bien. La DGT précise que cette réduction ne peut être comptabilisée comme une moins-value.
Cuestión planteada Efectos de dicho descuento en la ganancia patrimonial que deben seguir imputando los cónyuges.
El descuento efectuado al comprador se configura como un supuesto de aplicación de renta al consumo del contribuyente. Por tanto, no puede computarse como pérdida patrimonial y no produce efecto alguno en la ganancia patrimonial que deben seguir declarando los transmitentes según los cobros pactados inicialmente.
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